Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par la société EQUIPE CUISINE auprès d’acheteurs professionnels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de matériel professionnel en France.
Le vendeur pourra, en fonction de négociations particulières avec certains clients, établir des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériels professionnels proposés par EQUIPE CUISINE.
Les présentes conditions concernent uniquement les ventes réalisées auprès d’acheteurs situés en France et livrés sur le territoire français.
Toute livraison hors de France devra faire l’objet d’un devis spécifique.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 – Passation de commande
L’acheteur passe sa commande via le site internet ou directement auprès du vendeur.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acheteur doit renseigner une adresse de facturation et de livraison exacte, complète et exploitable par le transporteur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas :
- de défaut de paiement ;
- d’informations erronées ou incomplètes ;
- de litige en cours avec l’acheteur ;
- d’impossibilité d’exécuter la commande dans des conditions normales.
Les commandes sont considérées comme définitivement validées :
- à réception du paiement définitif pour les règlements par carte ou virement ;
- à l’encaissement effectif pour les règlements par chèque.
3.2 – Responsabilité relative aux accès et identifiants
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, accès et moyens d’authentification, ainsi que des actes accomplis depuis son compte par ses salariés, représentants, préposés ou toute personne agissant pour son compte.
ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation de la commande par l’acheteur constitue une signature électronique ayant valeur juridique et implique l’exigibilité des sommes dues.
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par l’acheteur.
ARTICLE 6 – PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 7 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions des produits sont réalisées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, visuels, illustrations, fiches techniques et documents commerciaux ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les frais de transport et prestations annexes éventuelles sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, de prix dérisoire ou de dysfonctionnement technique entraînant l’affichage d’un prix manifestement erroné, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après information de l’acheteur.
8.2 – Acompte
Sauf accord particulier écrit, les ventes sont payables comptant.
En cas de versement d’un acompte après accord préalable écrit, toute annulation de commande par l’acheteur hors cas de force majeure ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte, lequel restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice du droit du vendeur de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur.
8.3 – Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1 – Modalités
Les commandes sont payables comptant sauf accord particulier écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire ;
- chèque ;
- virement bancaire.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, d’absence de règlement ou de paiement partiel.
Le vendeur pourra également exiger tout justificatif utile, notamment extrait Kbis, pièce d’identité du représentant légal ou justificatif de domicile professionnel, avant validation définitive de la commande.
9.2 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’exercer.
ARTICLE 10 – PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Sauf cas de force majeure ou période de fermeture annoncée, les délais d’expédition indiqués sont donnés à titre estimatif et dépendent notamment des disponibilités fournisseurs et des contraintes logistiques.
Les délais courent à compter de la validation définitive de la commande et de la constatation du paiement complet et effectif.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra se voir proposer soit un report, soit un produit équivalent, soit l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
12.1 – Principe
La livraison intervient après confirmation du paiement définitif par le vendeur.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à annulation, refus de paiement, pénalité ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
La livraison est réputée effectuée au pas de porte, au pied de l’immeuble ou en rez-de-chaussée à l’adresse indiquée par l’acheteur, sauf mention écrite contraire expressément acceptée par le vendeur.
12.2 – Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées pendant les horaires professionnels habituels de livraison, généralement du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00, hors jours fériés.
Le vendeur et le transporteur ne sont pas tenus de respecter un créneau précis demandé par l’acheteur, sauf accord écrit exprès.
Il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la réception de la marchandise pendant ces horaires professionnels habituels.
12.3 – Absence du destinataire et livraisons infructueuses
En cas d’absence du destinataire, d’impossibilité de livraison imputable à l’acheteur, d’adresse incomplète, erronée, inaccessible ou de refus injustifié de réception, la livraison sera considérée comme infructueuse.
Chaque tentative de livraison engendre des frais logistiques et de transport.
Après deux tentatives de livraison infructueuses, la marchandise pourra, au choix du vendeur ou du transporteur :
- être mise en attente ;
- être retournée au vendeur ;
- faire l’objet d’une nouvelle présentation après régularisation.
Dans ce cas, seront intégralement facturés à l’acheteur :
- les frais liés aux tentatives de livraison infructueuses ;
- les frais de retour ;
- les frais de stockage éventuels ;
- les frais de nouvelle expédition.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun retard ou surcoût résultant d’une défaillance, d’une indisponibilité ou d’un manquement imputable à l’acheteur dans l’organisation de la réception.
12.4 – Accessibilité et contraintes du lieu de livraison
L’acheteur est seul responsable de l’accessibilité du lieu de livraison, notamment en ce qui concerne :
- les dimensions des accès ;
- la présence ou non d’un ascenseur ;
- les contraintes de stationnement ;
- les restrictions de circulation ;
- la possibilité de déchargement ;
- la présence de personnel pour réceptionner ou manutentionner le matériel si nécessaire.
Tout surcoût lié à des contraintes d’accès non signalées préalablement pourra être refacturé à l’acheteur.
ARTICLE 13 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES / TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison de la marchandise.
À réception, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur :
- le nombre de colis ;
- la conformité du matériel ;
- l’état apparent des emballages et des produits ;
- l’absence d’avarie, manquant ou détérioration.
Les réserves doivent être précises, détaillées et portées sur le bordereau du transporteur. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou équivalent sont dépourvues de valeur probante.
Toute protestation pour avarie ou manquant devra être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie simultanée au vendeur.
À défaut de réserves précises et de confirmation dans le délai légal, aucune réclamation liée au transport ne pourra être valablement opposée au vendeur.
ARTICLE 14 – ERREURS DE LIVRAISON ET NON-CONFORMITÉ APPARENTE
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, à une non-conformité apparente ou à une livraison incomplète devra être formulée auprès du vendeur au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception.
La réclamation devra être accompagnée de tous justificatifs utiles, notamment photographies, copie du bordereau et description précise du problème constaté.
Aucun retour ne pourra intervenir sans accord préalable écrit du vendeur.
ARTICLE 15 – INSTALLATION ET UTILISATION DES APPAREILS
Les matériels vendus sont destinés à un usage professionnel.
Ils doivent être installés, raccordés, réglés et utilisés conformément aux normes en vigueur, aux notices fabricants et aux règles de l’art, par une personne qualifiée lorsque la nature du matériel l’exige.
L’acheteur est seul responsable :
- du choix du matériel au regard de ses besoins ;
- de la conformité des installations électriques, gaz, eau, ventilation, évacuation et support ;
- de l’implantation et des conditions d’exploitation du matériel.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation, de mauvais raccordement, d’usage non conforme, de défaut d’entretien ou de non-respect des prescriptions techniques du fabricant.
Article 16 – Garantie
Les matériels vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions en vigueur.
Ils peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « garantie constructeur », dont les conditions (durée, étendue, modalités de prise en charge) sont définies exclusivement par le fabricant.
Sauf mention contraire expresse, une garantie d’un an sur la main d’œuvre est accordée par le vendeur à compter de la date de livraison.
Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute garantie :
- L’usure normale du matériel ;
- Les pièces d’usure et consommables (joints, ampoules, filtres, etc.) ;
- Les dommages liés au transport en l’absence de réserves précises, caractérisées et confirmées dans les délais légaux auprès du transporteur ;
- Les défauts résultant d’une installation non conforme aux préconisations du fabricant ou aux règles de l’art ;
- Les défauts liés à un mauvais raccordement (électrique, gaz, eau, évacuation, etc.) ;
- Toute utilisation anormale, inadaptée ou non conforme à la destination du matériel ;
- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’un manque de maintenance ou d’une négligence ;
- Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non expressément autorisé par le vendeur ou le fabricant.
Conditions de mise en œuvre de la garantie
L’acheteur s’engage à permettre tout examen technique du matériel jugé nécessaire par le vendeur ou le fabricant afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement.
Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra intervenir sans validation préalable du vendeur ou, le cas échéant, du fabricant lorsque celui-ci assure directement le service après-vente.
Aucun retour de marchandise, remplacement ou remboursement ne pourra être effectué sans accord écrit préalable.
En cas de prise en charge validée, le vendeur se réserve le choix entre la réparation, le remplacement des pièces défectueuses ou toute autre solution adaptée, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.
Limitation de responsabilité
La garantie ne couvre en aucun cas les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production ou tout préjudice indirect subi par l’acheteur.
ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de EQUIPE CUISINE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues.
Jusqu’au paiement complet, l’acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière individualisable, à ne pas les donner en gage, ni les transformer, ni les revendre sans en informer préalablement le vendeur.
En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, le vendeur pourra revendiquer la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne pourra être tenu responsable du mauvais choix du matériel par l’acheteur au regard de l’usage auquel il le destine.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour le produit concerné.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, atteinte à l’image ou tout dommage commercial consécutif, sauf faute lourde ou dolosive.
Lorsque le vendeur met l’acheteur en relation avec un tiers prestataire, notamment pour une installation ou une intervention technique, ce tiers demeure seul responsable de ses prestations et de leurs conséquences.
ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, il ne bénéficie pas en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Etant ici précisé que par application de l’article L.221-3 du Code de la Consommation, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension des obligations affectées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, blocages, incendies, inondations, pandémies, défaillances de fournisseurs, ruptures d’approvisionnement, perturbations de transport, pannes de réseaux de télécommunications ou tout événement extérieur irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.